Société à mission : définition et comment le devenir ?

La Loi Pacte et les avantages de devenir une société à mission

Depuis l’adoption de la loi Pacte en avril 2019, le statut juridique et comptable des entreprises a pris une nouvelle dimension. La qualité de société à mission est venue renforcer les engagements d’une entreprise envers ses parties prenantes : qu’il s’agisse des objectifs commerciaux ou de toute autre activité socialement responsable.

Il y a de nombreux thèmes à explorer en interne dans l’entreprise dans lesquels on peut appliquer la notion de société à mission, cela va plus loin que simplement la RSE.

Les différents sujets qui peuvent être intégrés :

• Une raison d’être
• Des objectifs associé
• L’impact de la chaine de valeur
• L’immobilier, via par exemple des bureaux à faible impact comme les bureaux opérés

Qu’est ce qu’une société à mission ?

Une société à mission est une entreprise qui s’engage dans des missions d’intérêt social, scientifique ou environnemental. La qualité de « société à mission » a été introduite par la loi Pacte, qui propose aux dirigeants des entreprises commerciales un cadre légal et fiscal permettant d’engager leur activité dans des objectifs généraux.

Cette nouvelle qualité offre aux responsables juridiques plus de liberté pour définir et mettre en œuvre leurs actions

Définition

Une société à mission est une entreprise dont les objectifs ne visent pas seulement à la maximisation du profit, mais qui cherche également à atteindre des objectifs liés au bien public ou à l’environnement. La loi Pacte précise que cette qualité sera distincte de toute autre forme existante de société commerciale dans laquelle le but premier reste la recherche du profit.

Toute société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque :

• Ses statuts précisent une raison d’être ;
• Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ;
• Ses statuts précisent les modalités du suivi, par le comité de mission, de la poursuite de sa mission ;
• L’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant ;
• La société déclare sa qualité de société à mission au Greffe du Tribunal de Commerce.

Origine

La démarche vise à encourager les entreprises à faire preuve de plus de responsabilité et de transparence, tout en offrant une protection forte aux actionnaires, aux dirigeants et aux employés. Le statut de « société à mission » a été créée en France par la loi PACTE et est depuis entrée en vigueur le 1er juillet 2019.

Quels sont les moyens de devenir une société à mission ?

Pour obtenir le statut de « société à mission », il faut que les dirigeants démontrent clairement l’engagement qu’ils ont pris envers leurs parties prenantes (clients, fournisseurs, salariés) et envers les objectifs généraux qu’ils souhaitent atteindre

Engagement des dirigeants

Les dirigeants doivent prouver leur engagement dans une cause commune en désignant un organe chargé des intérêts collectifs (par exemple un conseil consultatif) et en adoptant une charte affirmant leurs engagements initiaux. Cela peut inclure des promesses quant au respect des droits des travailleurs ou encore quant au respect des normes écologiques ou sociales.

• Chantier 1 – Gouverner la mission : l’enjeu est d’intégrer le pilotage de la mission à la gouvernance de l’entreprise.  
• Chantier 2 – Engager les parties prenantes : l’enjeu est de créer une dynamique collective et pérenne avec les parties prenantes internes et externes.  
• Chantier 3 – Aligner stratégie et mission : l’enjeu est de faire évoluer la stratégie de l’entreprise pour qu’elle soit en cohérence avec sa mission.   
• Chantier 4 – Passer à l’action pour transformer : l’enjeu est de démontrer les preuves de l’engagement de votre entreprise et ainsi passer d’une déclaration d’intention à des actions opérationnelles concrètes.

Suivi juridique et comptable par un tiers (OTI)

En plus de l’engagement personnel des dirigeants, il faut obtenir un suivi juridique et comptable par un Organisme Tierce (OTI). Un OTI peut être constituée par un cabinet d’expert-comptable ou bien une association à but non lucratif.

Il s’agit d’un organisme indépendant qui contrôle et surveille l’entreprise afin de vérifier qu’elle respecte ses engagements pris auprès de ses parties prenantes et des objectifs généraux qu’elle s’est fixée

Avantages et inconvénients

Avantages

Un des principaux avantages à adhérer au statut de « société à mission » est le fait que cela crée une image positive pour l’entreprise. En étant plus transparent et responsable, les entreprises aspirant à la qualité de « société à mission » peuvent gagner en visibilité, ce qui leur permet de se démarquer par rapport aux autres entreprises et d’attirer les clients et les investisseurs.

De plus, le suivi juridique fourni par un OTI (Organisme Tiers Indépendant) offre une protection supplémentaire à l’ensemble des acteurs impliqués et permet aux dirigeants de mettre en place des mesures plus strictes pour assurer le respect des règles internes et des normes en vigueur.

Inconvénients

Même si le statut de « société à mission » présente de nombreux avantages, il existe certains inconvénients. Le premier est lié au risque financier qui peut être encouru par l’entreprise.

En effet, si elle ne peut pas atteindre son objectif global ou si elle manque les benchmarks établis par l’OTI, elle peut encourir des sanctions financières ou même une dissolution complète

Le second point à prendre en compte est que ce statut est réservé aux entreprises commerciales. Les entreprises dont l’activité principale n’est pas commerciale (associations, fondations…) ne peuvent donc pas y accéder

Conclusion

Ainsi, la Loi Pacte propose aux dirigeants d’entreprises commerciales le statut de « société à mission ». Ce type d’entreprise offre un cadre légal et fiscal qui permet aux dirigeants de promouvoir leurs objectifs collectifs tout en protégeant les intérêts des actionnaires, dirigeants et employés. Bien que cette qualification peut comporter des risques financiers et est limitée aux entreprises commerciales, elle offre également de nombreux bénéfices tels que la visibilité supplémentaire auprès du public et la protection juridique renforcée grâce au suivi effectué par un OTI.